Feefty S.A.S. au capital de 75 000 € – 844 765 578 RCS PARIS – APE 6619B – 11 cours Valmy – Tour Pacific, 92800 Puteaux, France.
Enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n°19001259 en qualité de Courtier en Assurance (autorité de tutelle : www.acpr.banque-france.fr), Conseiller en Investissements Financiers adhérent de l’Anacofi-CIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org).
Assureur et garant : Starstone Insurance SE, N° Responsabilité Civile Professionnelle MRCSFGP201901FRS0000000021269A00.
Une réclamation est une “déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel”. La Directive MIF 2 parle de « plainte ».
Feefty s’engage,
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse de la société qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre. A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :
I – Médiateur compétent litiges avec une entreprise : Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris.
II – Médiateurs compétents litiges avec un consommateur : pour l’activité CIF (médiateur public) : Le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02.
Pour les activités d’assurance : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110 75441 Paris Cedex 09. En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
Au regard des différentes activités exercées par Feefty portant sur des produits structurés à destination de clients professionnels : Conseil en Investissement Financiers (non-indépendant), Courtage en Assurance ainsi qu’en Opérations de Banque et en Services de Paiement, elle est susceptible d’être confrontée à des situations de conflits d’intérêts. Afin d’assurer la protection et la primauté des intérêts de ses clients, Feefty a établi :
2.1 Prévention des conflits d’intérêts Le dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, élaboré par Feefty en application de la réglementation en la matière, consiste en des mesures organisationnelles mais aussi des procédures de traitement et de contrôle des opérations ayant pour objet :
2.2 Détection des conflits d’intérêts Feefty a mis en place un dispositif de contrôle permettant de s’assurer du respect des procédures visant à prévenir les conflits d’intérêts et de détecter les conflits d’intérêts qui pourraient survenir malgré les mesures préventives en vue de les résoudre d’une manière équitable.
2.3 Gestion des conflits d’intérêts Dans l’hypothèse où, malgré les précautions prises, des conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ne pourraient pas être évités, les procédures de Feefty prévoient que des mesures appropriées à chaque situation doivent être recherchées et mises en place tout en respectant le principe de primauté de l’intérêt du client et le principe de respect de l’intégrité du marché. Une revue complète du dispositif ainsi que des situations potentielles de conflits d’intérêts est effectuée et formalisée au moins annuellement par le responsable de conformité. Pour toute information complémentaire concernant cette politique, nous vous prions de prendre contact avec Feefty par courrier ou à l'adresse suivante [email protected].
En accord avec le règlement de l’Union Européenne n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par les dirigeants de la Société afin d’effectuer la prestation de conseil et sont traitées dans la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi Informatique et Libertés »).
Elles sont conservées pendant 5 ans à partir de la fin de la relation professionnelle, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sont destinées à Feefty et ses partenaires.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant votre Conseiller ou en envoyant un email à l'adresse suivante : [email protected] Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.
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Il est rappelé que pour tout investissement, il est recommandé de vous rapprocher de votre conseiller habituel afin d’en évaluer le caractère adapté à votre situation personnalisée.
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